Tout parent faisant appel aux services d’une assistante maternelle pour assurer la garde de son enfant doit lui établir un contrat de travail, conformément aux obligations de la convention collective de la profession. Ce dernier sera rédigé en deux exemplaires, un pour chaque partie, et s’il y a plusieurs enfants, chacun d’eux fait l’objet d’un contrat.
Si dans l’absolu un contrat de travail ne semble pas spécialement compliqué à remplir, celui de l’assistante maternelle se révèle plus complexe que la moyenne : certains éléments doivent impérativement y figurer. Voici nos conseils pour vous aider à le remplir dans le respect des divers articles de la convention collective assistante maternelle.
Présentation des deux parties
1) Employeur
La Caisse d’Allocations Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole prennent en charge une part de la rémunération de l’assistante maternelle, connue sous le nom de Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant). Les coordonnées de l’employeur seront celles du parent qui a fait la demande de Paje.
Vous trouverez le N° Pajemploi à reporter sur la notification d’immatriculation qui vous a été adressée par le centre Pajemploi.
2) Salariée
Si l’assistante maternelle n’a pas de N° de sécurité sociale, il appartient à l’employeur de remplir une demande d’immatriculation.
Embauche et période d’essai
Le contrat prend effet dès le premier jour de la période d’essai. Celle-ci est de deux mois si l’enfant est accueilli au minimum quatre jours par semaine et de trois mois si l’accueil est inférieur à quatre mois.
Si une période d’adaptation est prévue au contrat, elle se fait la plupart du temps sur une semaine mais il n’y a aucune obligation quant à la durée. Elle peut consister par exemple à ne laisser l’enfant qu’une heure ou deux chez l’assistante le premier jour puis à augmenter progressivement la durée de son séjour jusqu’à arriver à la garde complète.
Durée et horaires d’accueil
Doivent être précisés le nombre de jours et d’heures d’accueil hebdomadaire, les horaires habituels, le jour de repos de l’assistante maternelle et les jours fériés travaillés. Rappelons que seul le 1er mai est un jour chômé et payé. Si l’assistante maternelle assure la garde ce jour-là, la rémunération est majorée de 100%. Les jours fériés travaillés prévus au contrat ne donnent pas lieu à majoration. La salariée peut refuser de travailler un jour férié non prévu au contrat.
La durée annuelle d’accueil permet d’effectuer le calcul de la mensualisation de la rémunération, obligatoire s’il s’agit d’un accueil régulier.
Rémunération
La convention collective fixe le calcul du salaire minimum conventionnel horaire de la façon suivante : 2,25 x SMIC/8 heures. A l’heure actuelle il est donc de 2,70€. Il ne peut pas dépasser 5 fois le SMIC.
Le calcul du salaire mensuel s’effectue différemment selon qu’il s’agisse d’une année complète ou d’une année incomplète.
1) Année complète
Salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines / 12 mois.
2) Année incomplète
Salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines d’accueil / 12 mois.
Indemnités
Le montant journalier des frais d’accueil et de repas (si celui-ci n’est pas fourni par les parents) est fixé d’un commun accord entre les deux parties. L’indemnité d’entretien ne peut être inférieure à 85% du minimum garanti, soit 2,99€ par enfant pour une journée de 9 heures. L’indemnité de nourriture dépendra de la nature des repas.
Des frais de déplacement sont versés par l’employeur si l’assistante maternelle utilise son véhicule pour le transport de l’enfant, selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique est égale au minimum au barème de l’administration et au maximum au barème fiscal.
Les documents complémentaires
Certains documents doivent impérativement être joints au contrat de travail :
- Eléments relatifs à la santé de l’enfant
- Bulletin de vaccination
- Ordonnances médicales à jour le cas échéant
- Autorisation d’administrer des médicaments
- Autorisation parentale d’intervention chirurgicale
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant
- Personnes à contacter en cas d’urgence si les parents sont absents
- Modalités de conduite à l’école le cas échéant
Avenant au contrat
Toute modification (salaire, horaires…) doit faire l’objet d’un avenant au contrat. Il sera également établi en deux exemplaires (avec autant d’avenants qu’il y a de contrats s’il s’agit d’une fratrie). Une letre d’accompagnement indiquant le délai dont elle dispose pour répondre doit être jointe à l’avenant. La loi stipulant que le délai doit être « raisonnable », un mois nous semble un bon compromis.
L’assistante maternelle étant libre de refuser cet avenant, l’employeur a également la liberté de la licencier suite à ce refus. Il est conseillé d’indiquer cette éventualité dans la lettre d’accompagnement ainsi que la suite qui sera donnée en cas de non-réponse à ce courrier. La remise en main-propre doit être datée et signée contre décharge.
En cas de licenciement suite à refus, le préavis se déroule suivant les horaires et salaire du contrat initial.
Rupture de contrat
La rupture du contrat de travail doit être notifiée par lettre recommandée dont la date de première présentation fixe le point de départ du préavis. Celui-ci est de quinze jours calendaires si l’ancienneté est inférieure à un an et de un mois calendaire en cas d’ancienneté supérieure à un an. En cas de non exécution du préavis, une indemnité égale au montant du salaire qu’aurait perçu l’assistante maternelle durant cette période de préavis doit être versée par la partie responsable de cette inexécution.
1) Indemnité de rupture
Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, il doit verser une indemnité de licenciement à la salariée ayant au moins un an d’ancienneté. Elle est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. A noter que cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt.
Si la rupture est le fait de la salariée, celle-ci ne perçoit aucune indemnité. Dans le cas où cette rupture intervient suite à la suspension ou au retrait de l’agrément, il n’existe ni indemnité ni préavis.
2) Indemnité de congés payés
Quelle que soit la partie à l’origine de la rupture de contrat, une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus doit être versée.
3) Documents à remettre
Qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, l’employeur doit remettre à l’assistante maternelle les documents suivants :
- un bulletin de salaire,
- un certificat de travail (dates de début et de fin de contrat, nature de l’emploi),
- un reçu pour solde de tout compte,
- une attestation d’assurance chômage Pôle emploi qui lui permettra de faire valoir ses droits.
