L’exercice de toute profession ouvrant droit à des congés payés, l’assistante maternelle bénéficie de 2 jours et demi de congés par mois, soit 5 semaines par année durant lesquelles elle perçoit son salaire. Le calcul est différent selon que la salariée ait travaillé une année complète, c’est-à-dire du 1er juin au 31 mai, ou une année incomplète.
Sont assimilés à de l’accueil effectué :
- les périodes de congés payés de l’année précédente ;
- les jours fériés chômés ;
- les périodes d’arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail ;
- les congés pour évènements familiaux ;
- les congés de maternité ou d’adoption ;
- les congés de formation professionnelle ;
- les absences de l’enfant accueilli.
On ne peut pas vraiment parler de calcul dans le cas d’une année complète de travail : les congés payés sont de 30 jours , à prendre en une seule fois ou fractionnés. Pour une année incomplète à raison de deux jours et demi par mois travaillé, il est fréquent de ne pas arriver à un nombre de jours entier. La salariée y gagne puisque le calcul est arrondi au nombre supérieur : ainsi bénéficiera-t-elle par exemple de 8 jours au lieu de 7 jours 1/2/
Les congés supplémentaires
Le fractionnement des congés peut donner droit à des journées supplémentaires s’ils sont pris entre le 1er novembre et le 30 avril :
- une journée supplémentaire pour 3 à 5 jours de congés ;
- deux journées supplémentaires pour 6 jours ou plus.
Une assistante maternelle elle-même mère de famille et ayant travaillé sur une année incomplète peut bénéficier de deux jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans, dans la limite des 30 jours de congés annuels.
Les congés pour événements familiaux
A l’occasion de certains événements, l’assistante maternelle peut bénéficier de congés exceptionnels sans diminution de salaire.
1) Sans condition d’ancienneté :
- mariage de la salariée = 4 jours ouvrables ;
- mariage d’un enfant = 1 jour ouvrable ;
- naissance ou adoption = 3 jours ouvrables ;
- décès du conjoint ou d’un enfant = 2 jours ouvrables ;
- décès d’un parent ou grand-parent = 1 jour ouvrable.
2) Avec une ancienneté de 3 mois :
- décès d’un frère, d’une soeur, du beau-père ou de la belle-mère = 1 jour ouvrable.
Les congés pour convenance personnelle
Ils peuvent être accordés sur demande de la salariée mais ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée des congés payés annuels.
Les congés pour enfants malades
Non rémunérés, ils sont d’une durée maximum de trois jours par an (cinq jours pour un enfant de moins d’un an ou en cas de trois enfants de moins de 16 ans).
La date des congés payés
Elle est fixée par l’employeur mais peut cependant être décidée d’un commun accord, surtout dans le cas de plusieurs employeurs. La date doit être fixée entre le 1er janvier et le 1er mars. En l’absence d’accord, la salariée peut elle-même les dates de trois semaines en été et une semaine en hiver.
Deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables) doivent être prises entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties. Les congés doivent être pris en totalité et en continu si les droits acquis sont inférieurs à douze jours. A noter que si la cinquième semaine est fractionnée, elle ne donne pas droit à des jours supplémentaires.
Rémunération des congés payés
Le point doit être fait à la fin du mois de mai (l’année de référence allant du 1er juin ou 31 mai) sur le nombre de congés acquis et la rémunération hors indemnités versée au cours de cette année de référence. Le calcul du montant des congés de l’assistante maternelle se fait de deux façons :
- rémunération égale à celle qui aurait été perçue pour une durée d’accueil équivalente à celle du congé ;
- 1/10ème de la rémunération totale de l’année de référence, y compris l’indemnité de congés payés ; le calcul s’effectue ainsi :
(Rémunération mensuelle x nombre de mois travaillés) + indemnité de congé de l’année précédente / 10
Exemple pour un salaire de 750 € mensuel avec 11 mois de travail au cours de l’année de référence et une indemnité de congés payés de 75 € :
. dans le 1er cas, l’indemnité pour 5 semaines sera de 750 € (salaire pour 4 semaines) + 187,50 (une semaine) = 937,50 € :
. 2ème cas : ((750 x 11) + 75 / 10 = 832,50 €.
L’indemnité la plus avantageuse pour la salariée est retenue, donc elle sera de 937,50 €. Mais dans le cas d’un accueil occasionnel, elle est calculée selon la règle du 1/10ème et versée à la fin de chaque accueil.
En fonction de l’accord porté au contrat de travail, la rémunération est versée :
- soit par 12ème chaque mois,
- soit au moment de la prise principale des congés,
- soit en une fois au mois de juin,
- soit à chaque prise de congés.
Indemnité compensatrice de congés payés
Elle est perçue lors de la rupture du contrat, quelle que soit la partie à l’initiative de cette rupture, et est équivalente à la rémunération des congés payés dus et non pris.
