La profession d’assistante maternelle est l’une des rares du domaine de la petite enfance qui n’exige aucun diplôme. En revanche son exercice est soumis à une obligation : obtenir l’agrément du Conseil général. On aurait peut-être tendance à considérer cela comme une simple formalité, mais la demande d’agrément doit être soigneusement préparée et son obtention résulte d’un parcours bien précis.
Trois étapes ponctue la demande d’agrément assistante maternelle :
- la réunion d’information,
- la constitution du dossier,
- la visite d’évaluation.
La réunion d’information
Elle n’a pas de caractère obligatoire mais il est assez compliqué d’initier la demande d’agrément sans y avoir assisté. C’est au cours de cette réunion que vous seront présentés les détails de la profesion en s’attachant à certains points cruciaux. Vous y obtiendrez également toutes les informations sur la procédure d’agrément, ainsi que le formulaire de demande.
Chaque département organise une fois par mois une réunion animée par une puéricultrice et faisant appel à des intervenants, dont des assistantes maternelles en exercice susceptibles de vous faire profiter de leur expérience quant aux réalités du métier. La présentation des contraintes qu’impose la profession est l’occasion pour les candidates à l’agrément de s’assurer de leur véritable motivation.
Un autre point important de cette réunion réside dans l’étude des besoins en accueil d’enfants par communes : certaines d’entres elles sont à la limite de la saturation alors que d’autres frolent la pénurie. Ce type d’information est à prendre compte avant de se lancer. Il est également très utile d’obtenir les coordonnées des diverses structures locales qui seront vos interlocuteurs dans l’exercice de la profession.
La demande d’agrément
Le dossier de demande d’agrément est constitué de l’imprimé Cerfa N° 13394*03 et de justificatifs ; ni lettre de motivation ni CV ne sont demandés.
1) Le formulaire
Il doit être renseigné soigneusement (et proprement) et comporte les rubriques suivantes :
- Etat-civil et situation familiale
- Autres agréments éventuels
- Conditions matérielles d’accueil (caractéristiques du lieu d’exercice, sécurité, transports)
- Formation, expérience et situation professionnelle
- Expérience auprès des enfants
- Motivations
- Déclaration sur l’honneur
2) Les pièces justificatives
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Certificat médical attestant de la compatibilité entre l’état de santé et l’accueil d’enfants
- Copie de la pièce d’identité
- Copie d’un titre de séjour en cours de validité, le cas échéant
- Copie d’un justificatif de domicile
- Bulletin N° 3 du casier judiciaire des majeurs vivant à votre domicile (votre extrait de casier judiciaire sera demandé directement par le Conseil Général)
La réponse parviendra dans un délai de trois mois à compter de la date figurant sur le récépissé de demande. Durant cette période, une visite d’évaluation sera effectuée à votre domicile. L’absence de réponse à l’issue du délai vaut agrément tacite ; en cas de refus, la notification précisera les motifs ainsi que les possibilités et délais de recours.
La visite d’évaluation
C’est l’étape essentielle du parcours, celle qui sera déterminante pour l’obtention de l’agrément. Rassurez-vous, il ne s’agit nullement d’une visite surprise : la date et l’heure vous en sont notifiées à l’avance par courrier, ce qui vous permet de préparer sereinement cette entrevue.
Elle est effectuée par une professionnelle de la petite enfance (assistante sociale, puéricultrice…) et se déroule en deux temps : un entretien et la visite du logement. Son but est de s’assurer que les conditions légales d’agrément sont réunies, aussi bien au niveau des capacités éducatives qu’en ce qui concerne les capacités matérielles d’accueil.
1) L’entretien
Il a pour objet d’évaluer plus particulièrement les points suivants :
- la maîtrise du français oral et l’aptitude au dialogue et à la communication ;
- les capacités d’observation, d’écoute et de prise en compte des besoins des enfants et des attentes des parents ;
- les qualités personnelles, les aptitudes éducatives et les capacités permettant d’accompagner le développement physique et intellectuelles des enfants ;
- la capacité d’organisation et d’adaptation face à des imprévus ainsi que la disponibilité ;
- la connaissance des responsabilités et du rôle de l’assistante maternelle.
L’idéal est de vous préparer à cet entretien comme vous le feriez pour un oral d’examen, en anticipant les questions susceptibles de vous être posées.
- Mesures éducatives : c’est le point capital de cette évaluation qui doit montrer votre capacité à imposer des limites à l’enfant malgré l’affection que vous lui portez (votre réaction s’il vous appelle « Maman », votre attitude s’il refuse de faire la sieste, la sanction s’il désobéit…).
- Développement et santé : la connaissance des besoins premier du jeune enfant est indispensable pour assurer son bien-être (mesures face à un enfant allergique au gluten, besoins en sommeil d’un enfant à tous les âges, diversification alimentaire…).
- Organisation : exercer sa profession à domicile exige adaptabilité et flexibilité (problèmes liés aux horaires atypiques, impossibilité de prendre des congés quand vous le souhaitez, concilier vie familiale et professionnelle…).
- Respect des familles et de leurs opinions : la tolérance et l’ouverture d’esprit sont indissociables de la profession d’assistante maternelle (votre réaction face à des parents refusant que leur enfant consomme du porc ou regarde la télévision…).
Vous devrez mettre en avant vos motivations profondes (volonté de travailler avec des enfants, parcours personnel et professionnel, souhait d’être à domicile pour éduquer vos propres enfants…).
2) La visite
La puéricultrice ne se livre certes pas à une inspection en règle des placards mais elle s’assure de la compatibilité entre le logement et l’accueil d’enfants : taille, état, accessibilité, aménagement, hygiène et sécurité. Elle étudie plus particulièrement les sources potentielles de danger et les points de sécurité (lieu de rangement des produits dangereux par exemple). La taille du logement détermine le nombre d’enfants pouvant être accueillis.
Des aménagements spécifiques sont exigés pour l’accueil d’enfants :
- une barrière de sécurité à tous les escaliers (haut et bas) ;
- la présence de cache-prises et un système de blocage des portes, fenêtres et tiroirs ;
- une protection de cheminée si le logement en possède.
Il arrive également que l’on exige l’achat préalable à l’accueil de matériel de puériculture (table à langer, lit, poussette…).
L’environnement est également pris en compte (présence d’une rivière, d’une route, d’un puits, d’une piscine à proximité). Un jardin doit être clos et la présence d’animaux ne pose pas de problème (sauf les chiens de catégorie 1 ou 2) à condition que l’assistante maternelle prévoit d’en informer les parents et de prendre les mesures nécessaires nécessaires à une cohabitation sans danger.
La visite donnera lieu à un avis favorable ou défavorable rédigé par la puéricultrice.
La décision d’agrément
Elle est notifiée par lettre recommandée et peut être de trois types.
1) Accord total
L’agrément est accordé pour le nombre d’enfants que vous avez demandé. Il confirme ce nombre et précise l’âge des enfants et le temps d’accueil autorisés. Cet accord ouvre droit à certaines aides financières destinées à l’équipement du logement.
2) Refus partiel
Un nombre d’enfants inférieur à la demande est autorisé, en raison principalement des conditions du logement. Il peut être révisé à la hausse en cas de changement d’habitation.
3) Rejet intégral
C’est l’interdiction d’exercer la profession. Les motifs de rejet sont précisés afin de permettre à la candidate la préparation d’un recours dans les deux mois (recours gracieux auprès du Président du Conseil Général ou recours contentieux auprès du Tribunal administratif).
